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Site officiel de la Commune d'Arthez-de-Béarn

Centre Communal d'Action Sociale

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

Le Centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal, obligatoire. Il conduit des actions pour répondre aux besoins sociaux de l’ensemble de la population (familles, jeunes, personnes âgées, personnes handicapées et personnes en difficulté). Il est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale quand un centre intercommunal d’action sociale a été créé.

Composition du Conseil d’Administration du C.C.A.S

Il comprend, outre le Maire qui en est le président de droit, en nombre égal :

  • Entre quatre et huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal
  • Entre quatre et huit membres nommés par le maire parmi des personnes non-membres du Conseil Municipal.

Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite indiquée ci-dessus (pour information, le dernier conseil d’administration du CCAS était composé du Président et de 10 membres).

Election des représentants du conseil municipal (art. R.123-8 et suivants du Code de l’action sociale et des familles)

Les membres élus en son sein par le conseil municipal, le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Nomination des personnes n’appartenant pas au conseil municipal (art.R.123-11 du Code de l’action sociale et des familles)

Les membres nommés par le maire sont choisis par lui, selon l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune».

Ce même article précise : « au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union départementale des associations familiales (U.D.A.F), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ».

Avant toute nomination, le maire doit informer collectivement ces associations, par voie d’affichage ou par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés au C.C.A.S et leur préciser le délai dans lequel elles peuvent formuler des propositions (délai minimal de 15 jours).

Le maire procède aux nominations par arrêté municipal.

A noter que ne peuvent siéger au Conseil d’Administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au CCAS (art.R123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Dès qu’il est mis en place, le conseil d’administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du maire (ce n’est pas le 1er adjoint qui supplée le président empêché).

Les membres du conseil d’administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d’administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés (art.R123-14 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Délai pour le renouvellement des membres (élus et nommés) et durée du mandat des membres du C.C.A.S (art.L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles)

Les membres désignés par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal, dans un délai maximum de deux mois et pour la durée du mandat du conseil municipal.