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Actualités

Elections : droit de vote des majeurs sous tutelle

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2002 et de réforme pour la justice introduit le droit de vote des majeurs sous tutelle.

Les personnes concernées peuvent désormais s'inscrire sur les listes électorales de la commune, par internet, par courrier, ou en se rendant à la mairie.

Le jour du vote, ces électeurs pourront voter eux-mêmes ou donner une procuration.

Pour voter aux élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, ces personnes doivent impérativement s'inscrire avant le 16 mai minuit, en fournissant une copie de leur jugement de tutelle.