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Actualités

Nouveau dispositif d'établissement des procurations de vote

Conformément au décret n°2021-270 du 11 mars 2021, la télé-procédure Maprocuration entre en service le 06 avril 2021. Elle est ouverte au public pour tous les scrutins qui auront lieu à compter du 11 avril et accessible à l’adresse suivante www.maprocuration.gouv.fr

L’arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du code électoral a été publié au Journal officiel du 03 avril 2021 ; vous le trouverez au lien suivant :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327219

Nota : Ce nouveau dispositif vient en complément de l'ancien mode d'établissement des procurations qui n'est pas supprimé : les électeurs peuvent, comme auparavant,  compléter les imprimés papiers en se rendant dans la gendarmerie ou le commissariat de leur choix.

Démarches en ligne du nouveau dispositif :

  1. le citoyen (le mandant qui donne procuration) se connecte au site maprocuration.gouv.fr ;
  2. le mandant enregistre sa demande de procuration et reçoit par courriel une référence de dossier ; (une fois validée, il n'est pas possible de modifier la demande ; l'électeur peut en revanche saisir une nouvelle demande et ne pas tenir compte du numéro de référence précédemment reçu) ;
  3. le mandant se présente, avec sa pièce d'identité et sa référence de dossier, au commissariat ou à la gendarmerie de son choix pour faire valider son identité ; (si le mandant est manifestement empêché de se déplacer, la vérification peut se faire au domicile de celui-ci en sa présence) ;
  4. la procuration est alors transmise automatiquement par voie dématérialisée à la mairie ;
  5. une fois la demande de procuration enregistrée par la mairie, ou en cas de refus (par exemple si le mandataire dispose déjà du maximum de procurations autorisé), le mandant en est avisé via l'envoi d'un courrier électronique.

Nota : les électeurs inscrits sur une liste communale peuvent disposer d'un maximum de deux procurations dont une seule établie en France

Toutefois et par dérogation, pour les élections régionales et départementales des 13 et 20 juin 2021, chaque mandataire pourra disposer de deux procurations établies en France.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter la mairie au 05.59.67.70.52.