Démarches administratives

Depuis le 3 mars 2020, les demandes d'échange de permis européens sont faites directement en ligne, sur le site ANTS, depuis la téléprocédure " Demander un permis de conduire ".

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec les identifiants ANTS (en l'absence d'identifiants, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).

Cette nouvelle téléprocédure est disponible uniquement pour l'échange du permis obtenu dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen + Royaume-Uni.

Un guide utilisateur  a été élaboré afin de vous aider à la réaliser.

Depuis le 1er janvier 2017, les associations doivent utiliser un formulaire unique pour effectuer leur demande de subvention aux communes (art. 10, loi du 12/04/200 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés). Le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 fixe les caractéristiques de ce formulaire unique conformément à l'article 9-1 de la loi susvisée.

Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe "Dites-le nous une fois" (art. L.113-13, code des relations entre le public et l'administration). Désormais, le formulaire unique de demande de subvention qu'une association fournit en mairie doit comporter six rubriques. contenant les informations suivantes :

1. sa dénomination sociale, ses numéros d'identification au répertoire national des associations et au répertoire national tenu par l'INSEE, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande ;
2. ses agréments, habilitations et reconnaissances, délivrés par une autorité publique, sa qualité d'assujettie aux impôts commerciaux le cas échéant, ainsi que le montant cumulé d'aides publiques sur les 3 derniers exercices, dont l'exercice en cours ;
3. son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ainsi que le nombre de personnes morales de droit privé adhérentes ;
4. le nombre de bénévoles, de volontaires, de salariés, d'adhérents et, le cas échéant, de licenciés ;
5. son budget prévisionnel ;
6. l'intitulé, l'objectif, la description, les bénéficiaires, le territoire de réalisation, les moyens matériels et humains et le budget prévisionnel correspondant, la date ou la période de mise en oeuvre et les moyens de son évaluation, à l'exception d'une demande de contribution au financement global de l'activité.

Par ailleurs, le représentant légal de l'association (en général son président) doit attester sur l'honneur que l'association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables et :

• que les informations ou données portées dans le formulaire ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l'article L.113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères ;
• que le montant total et cumulé d'aides publiques attribuées à l'association sur les 3 derniers exercices, dont l'exercice en cours est, soit inférieur ou égal à 500 000 €, soit supérieur à ce montant.

Précisions : l'association doit joindre au formulaire unique son relevé d'identité bancaire sur lequel figure le numéro de compte bancaire international, l'identifiant international de la banque ainsi que ses états financiers approuvés du dernier exercice clos.

(Source : décret n°2016-1971 du 28/12/2016).

Nota : le formulaire unique de demande de subvention au titre de l'exercice 2020 devra être déposé en mairie avant le 21 février 2020, délai de rigueur ; seules les demandes de subventions respectant ce formalise seront examinées, à l'exclusion des demandes sur papier libre ou autre.

Depuis le 15 mars 2017, les conditions de recueil des demandes en mairie de cartes nationales d'identité (CNI) sont identiques à celles des passeports : l'enregistrement s'effectue au moyen d'un dispositif de recueil de données biométriques ; c'est ainsi que la prise d'empreintes s'effectue par le biais d'un capteur et non plus sur un support papier comme aujourd'hui et la pré-demande en ligne (en vigueur pour les passeports) est étendue aux CNI.

C'est pourquoi, depuis cette date (comme pour les passeports), le secrétariat de mairie d'Arthez-de-Béarn n'enregistre plus de demande de carte nationale d'identité ; les administrés doivent donc se rendre dans les seules mairies équipées des nouveaux dispositifs dont la localisation figure sur la carte jointe.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher de la mairie de votre choix afin d'obtenir les renseignements nécessaires pour effectuer vos démarches (prise de rendez-vous, etc...).

Attention, les mairies en question étant submergées de demandes de CNI et de passeports, les délais d'obtention des pièces d'identité sont relativement long : n'attendez donc pas le dernier moment pour effectuer vos démarches...

Pour connaître les modalités de la pré-demande en ligne, cliquez ici.