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Site officiel de la Commune d'Arthez-de-Béarn

Justice

Le Défenseur des droits : informations utiles

Afin de mieux connaître" le Défenseur des droits", nous vous proposons, à toutes fins utiles,  un note d'information qui présente leurs missions.

En effet, il est parfois nécessaire d'être accompagné afin d'accéder à ses droits et de les faire respecter. C'est tout le rôle du Défenseur des droits.

Il existe quatre délégués du Défenseur des droits dans les Pyrénées-Atlantiques. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Tribunal administratif : mise en place du "Télé recours" pour les citoyens

Le Tribunal administratif de Pau nous rappelle que la juridiction administrative s'est engagée,  depuis déjà quelques années, dans la voie de la dématérialisation des procédures, notamment de ses modalités de saisine.

C'est ainsi que les administrations et les avocats saisissent le Tribunal exclusivement par la voie de la plateforme Télérecours.

A partir du 30 novembre 2018, tout citoyen justiciable pourra, s'il le souhaite, saisir le Tribunal Administratif de Pau de sa requête par le site www.telerecours.fr.

Vous trouverez ici une plaquette d'information détaillant ces nouvelles modalités.