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Site officiel de la Commune d'Arthez-de-Béarn

Justice

Le Défenseur des droits : informations utiles

Afin de mieux connaître" le Défenseur des droits", nous vous proposons, à toutes fins utiles,  un note d'information qui présente leurs missions.

En effet, il est parfois nécessaire d'être accompagné afin d'accéder à ses droits et de les faire respecter. C'est tout le rôle du Défenseur des droits.

Il existe quatre délégués du Défenseur des droits dans les Pyrénées-Atlantiques. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le Médiateur National de l'Energie

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante, chargée d’informer les consommateurs et de les aider en cas de litige avec une entreprise du secteur de l’énergie.

Vous trouverez ci-joint la version électronique du « Guide pratique des marchés de l’électricité et du gaz naturel », réalisé en partenariat avec l’INC (Institut National de la Consommation), qui vient d'être mis à jour.

Comment relever son compteur, les démarches pour changer de fournisseur, les astuces pour économiser de l’énergie ou les conseils en cas de difficultés de paiement… Des sujets très pratiques sont évoqués dans ce livret d’une 30aine de pages dont l’objectif est d’informer les Français sur les marchés de l’électricité et du gaz. Il s’inscrit dans un dispositif d’information plus global qui inclut notamment le site www.energie-info.fr et le numéro vert 0 800 112 212 (appel et service gratuits) qui permettent aux équipes du médiateur de répondre aux questions des consommateurs. Ce sont ainsi plus de 2,2 millions de personnes qui ont été informées en 2017 via les multiples canaux de communication de cette institution.

Elections : droit de vote des majeurs sous tutelle

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2002 et de réforme pour la justice introduit le droit de vote des majeurs sous tutelle.

Les personnes concernées peuvent désormais s'inscrire sur les listes électorales de la commune, par internet, par courrier, ou en se rendant à la mairie. Il conviendra de fournir une copie de leur jugement de tutelle.

Le jour du vote, ces électeurs pourront voter eux-mêmes ou donner une procuration.

Tribunal administratif : mise en place du "Télé recours" pour les citoyens

Le Tribunal administratif de Pau nous rappelle que la juridiction administrative s'est engagée,  depuis déjà quelques années, dans la voie de la dématérialisation des procédures, notamment de ses modalités de saisine.

C'est ainsi que les administrations et les avocats saisissent le Tribunal exclusivement par la voie de la plateforme Télérecours.

A partir du 30 novembre 2018, tout citoyen justiciable pourra, s'il le souhaite, saisir le Tribunal Administratif de Pau de sa requête par le site www.telerecours.fr.

Vous trouverez ici une plaquette d'information détaillant ces nouvelles modalités.