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Site officiel de la Commune d'Arthez-de-Béarn

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Urbanisme

Comprendre l'urbanisme

Les différents documents d'Urbanisme (la commune d'Arthez-de-Béarn est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

La Carte communale

C’est un document d’urbanisme simplifié organisant le territoire d’une commune et son développement, et définissant les modalités dans lesquelles s’y applique la réglementation nationale d’urbanisme. Elle est régie par les articles L124-1 à L124-4 du Code de l’urbanisme.

Elle comprend :

  • Un rapport de Présentation
  • Des documents graphiques
  • Une notice présentant les règles applicables

Le Plan d’Occupation des Sols (POS)

Le POS a été créé par la loi d’Orientation foncière du 30 décembre 1967. Il détermine sur chaque parcelle les droits à bâtir ainsi que les servitudes d’utilité publique. Il est voué à être remplacé par le PLU depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. Il comporte

  • Un rapport de Présentation
  • Un règlement (écrit et graphique)
  • Des annexes

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document de planification créé par la loi SRU du 13 juillet 2000. Il est régi par les articles L123-1 à L123-20 du Code de l’Urbanisme. Il comporte :

  • Un rapport de présentation
  • Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation
  • Un règlement (écrit et graphique)
  • Des annexes

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles générales d’urbanisme sont énoncées dans les articles L111-1 à L111-13 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique sur tout le territoire à l’exception de certaines de ses dispositions qui cessent d’y être opposables dès lors que la commune est couverte par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Contact CCLO :

Mme LENARDUZZI Eva
Service instructeur urbanisme CCLO

Tél: 05 59 60 73 50

Mail : 

Contact Mairie Arthez de Béarn :

M Nicolas CASSAGNAU
Administration générale - réglementations, intercommunalité, urbanisme et domaine communal

Mairie d'Arthez de Béarn
18, La Carrère
64370 Arthez de Béarn

Tél : 05 59 67 70 52
Fax : 05 59 67 49 81

Mail : mairie.arthezdebearn@wanadoo.fr

Le défrichement dans les Pyrénées-Atlantiques

Le défrichement dans les Pyrénées-Atlantiques

(édité le 20/07/2016)

Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain en détruisant son état boisé (nota : une coupe rase suivie d'une régénération naturelle ou d'un reboisement n'est pas un défrichement. Une parcelle en nature de coupe rase est donc considérée comme un état boisé).

Les motifs les plus répandus lors d'un recours à un défrichement sont la mise en culture, l'urbanisation, l'exploitation d'une carrière.

Une autorisation préalable est obligatoire pour tout défrichement sous peine de sanctions pénales sauf cas particuliers.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Mission des travaux de l'IGN

L'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) a pour mission d'exécuter, sur l'ensemble du territoire national, les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien  des réseaux géodésiques et de nivellement, ainsi que de mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques.

Il doit procéder à l'exécution de travaux sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Atlantiques.

Par arrêté préfectoral du 1er décembre 2016, le personnel mandaté par l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) est autorisé à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées pour exécuter sa mission.