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Site officiel de la Commune d'Arthez-de-Béarn

Démarches administratives

Demande de subvention communale

Depuis le 1er janvier 2017, les associations doivent utiliser un formulaire unique pour effectuer leur demande de subvention aux communes (art. 10, loi du 12/04/200 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés). Le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 fixe les caractéristiques de ce formulaire unique conformément à l'article 9-1 de la loi susvisée.

Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe "Dites-le nous une fois" (art. L.113-13, code des relations entre le public et l'administration). Désormais, le formulaire unique de demande de subvention qu'une association fournit en mairie doit comporter six rubriques. contenant les informations suivantes :

  1. sa dénomination sociale, ses numéros d'identification au répertoire national des associations et au répertoire national tenu par l'INSEE, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande ;
  2. ses agréments, habilitations et reconnaissances, délivrés par une autorité publique, sa qualité d'assujettie aux impôts commerciaux le cas échéant, ainsi que le montant cumulé d'aides publiques sur les 3 derniers exercices, dont l'exercice en cours ;
  3. son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ainsi que le nombre de personnes morales de droit privé adhérentes ;
  4. le nombre de bénévoles, de volontaires, de salariés, d'adhérents et, le cas échéant, de licenciés ;
  5. son budget prévisionnel ;
  6. l'intitulé, l'objectif, la description, les bénéficiaires, le territoire de réalisation, les moyens matériels et humains et le budget prévisionnel correspondant, la date ou la période de mise en oeuvre et les moyens de son évaluation, à l'exception d'une demande de contribution au financement global de l'activité.

Par ailleurs, le représentant légal de l'association (en général son président) doit attester sur l'honneur que l'association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables et :

  • que les informations ou données portées dans le formulaire ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l'article L.113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères ;
  • que le montant total et cumulé d'aides publiques attribuées à l'association sur les 3 derniers exercices, dont l'exercice en cours est, soit inférieur ou égal à 500 000 €, soit supérieur à ce montant.

Précisions : l'association doit joindre au formulaire unique son relevé d'identité bancaire sur lequel figure le numéro de compte bancaire international, l'identifiant international de la banque ainsi que ses états financiers approuvés du dernier exercice clos.

(Source : décret n°2016-1971 du 28/12/2016).

Nota : le formulaire unique de demande de subvention au titre de l'exercice 2020 devra être déposé en mairie avant le 21 février 2020, délai de rigueur ; seules les demandes de subventions respectant ce formalise seront examinées, à l'exclusion des demandes sur papier libre ou autre.

Service-Public.fr

Le site "service-public.fr" offre de nombreux renseignements d'ordre administratif ; N'hésitez pas à vous y connecter en cliquant sur  www.service-public.fr

Renouveler ses papiers d'identité

Depuis le 15 mars 2017, les conditions de recueil des demandes en mairie de cartes nationales d'identité (CNI) sont identiques à celles des passeports : l'enregistrement s'effectue au moyen d'un dispositif de recueil de données biométriques ; c'est ainsi que la prise d'empreintes s'effectue par le biais d'un capteur et non plus sur un support papier comme aujourd'hui et la pré-demande en ligne (en vigueur pour les passeports) est étendue aux CNI.

C'est pourquoi, depuis cette date (comme pour les passeports), le secrétariat de mairie d'Arthez-de-Béarn n'enregistre plus de demande de carte nationale d'identité ; les administrés doivent donc se rendre dans les seules mairies équipées des nouveaux dispositifs dont la localisation figure sur la carte jointe.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher de la mairie de votre choix afin d'obtenir les renseignements nécessaires pour effectuer vos démarches (prise de rendez-vous, etc...).

Attention, les mairies en question étant submergées de demandes de CNI et de passeports, les délais d'obtention des pièces d'identité sont relativement long : n'attendez donc pas le dernier moment pour effectuer vos démarches...

Pour connaître les modalités de la pré-demande en ligne, cliquez ici.

Immatriculation de véhicules : vos démarches...

Les services préfectoraux viennent de nous communiquer quinze fiches pratiques précisant les démarches à effectuer pour immatriculer un véhicule.

mise à jour du 19/09/2019 :

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise - désormais appelée certificat d’immatriculation - il convient de vous connecter au site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Pour ce faire, vous pourrez trouver à cette adresse une liste des professionnels habilités dans votre département.

Elections : droit de vote des majeurs sous tutelle

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2002 et de réforme pour la justice introduit le droit de vote des majeurs sous tutelle.

Les personnes concernées peuvent désormais s'inscrire sur les listes électorales de la commune, par internet, par courrier, ou en se rendant à la mairie. Il conviendra de fournir une copie de leur jugement de tutelle.

Le jour du vote, ces électeurs pourront voter eux-mêmes ou donner une procuration.

Tribunal administratif : mise en place du "Télé recours" pour les citoyens

Le Tribunal administratif de Pau nous rappelle que la juridiction administrative s'est engagée,  depuis déjà quelques années, dans la voie de la dématérialisation des procédures, notamment de ses modalités de saisine.

C'est ainsi que les administrations et les avocats saisissent le Tribunal exclusivement par la voie de la plateforme Télérecours.

A partir du 30 novembre 2018, tout citoyen justiciable pourra, s'il le souhaite, saisir le Tribunal Administratif de Pau de sa requête par le site www.telerecours.fr.

Vous trouverez ici une plaquette d'information détaillant ces nouvelles modalités.

Réglementation spécifique

Règlement Sanitaire Départemental

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